Rép.n°  2746 /26

L-TRAV-321/19 et L-TRAV-400/19

 

JUSTICE DE PAIX DE LUXEMBOURG

 

TRIBUNAL DU TRAVAIL

 

 

LE TRIBUNAL DU TRAVAIL DE ET A LUXEMBOURG

 

DANS LA COMPOSITION:

 

Simone PELLES, juge de paix   Présidente

Myriam SIBENALER     Assesseur - employeur

Monia HALLER     Assesseur - salarié

Nathalie SALZIG     Greffière assumée

 

A RENDU LE JUGEMENT QUI SUIT

DANS LA CAUSE

 

ENTRE:

 

PERSONNE1.),

 

demeurant à L-ADRESSE1.),

 

PARTIE  DEMANDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DÉFENDERESSE  EN  PÉREMPTION  D’INSTANCE,

 

comparant par Maître Nathalie BORON, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, les deux demeurant à Luxembourg.

 

 

E T:

 

 

l’association sans but lucratif SOCIETE1.),  en abrégé SOCIETE1.),

 

établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés à Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

 

PARTIE  DÉFENDERESSE  ORIGINAIRE,

PARTIE  DEMANDERESSE  EN  PÉREMPTION  D’INSTANCE,

 

 

 

comparant par la société anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite au barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-2082 Luxembourg, 41A, Avenue John F. Kennedy, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B186371, représentée aux fins des présentes par Maître Manon FORNIERI, avocat à la Cour, en remplacement de Maître Louis BERNS, avocat à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg.

 

_______________________________________________________________

 

F A I T S:

 

Les faits et rétroactes de l’affaire sont à suffisance de droit retenus dans un jugement rendu entre parties en date du 23 février 2021, répertoire fiscal n° 594/21, fixant la comparution des parties au 18 juin 2021, à 9:15 heures, salle JP.0.02 et la continuation des débats à l’audience publique du jeudi, 21 octobre 2021, à 9 heures, salle JP.0.02.

 

Une comparution des parties a été ordonnée et a été fixée au 18 juin 2021.

 

Cette comparution des parties a eu lieu le 27 mai 2022.

 

La continuation des débats a ensuite été fixée au 5 janvier 2023, 9 heures, salle JP.0.02, audience lors de laquelle l’affaire fut mise au rôle général.

 

En date du 7 janvier 2026, la partie défenderesse originaire a introduit une requête en péremption d’instance suite à laquelle l’affaire a été réappelée à l’audience publique du 12 mars 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Après une remise, l’affaire a été utilement retenue à l’audience publique du 11 juin 2026, 9 heures, salle JP.0.02.

 

Maître Nathalie BORON s’est présentée pour la partie demanderesse originaire et Maître Manon FORNIERI s’est présentée pour la partie défenderesse originaire.

 

Les mandataires parties furent entendus en leurs moyens et conclusions.

 

Sur quoi le tribunal du travail prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, audience à laquelle le prononcé avait été fixé,

 

 

JUGEMENT QUI SUIT:

 

 

PROCEDURE

 

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 7 janvier 2026, l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal du travail.

 

 

 

L’association sans but lucratif SOCIETE1.) demande au tribunal du travail de prononcer la péremption d’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête déposée le 10 mai 2019 à l'encontre de l'association association sans but lucratif SOCIETE1.), affaire inscrite sous le numéro L-TRAV 321/19.

 

En outre, l’association sans but lucratif a sollicité la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.500 euros.

 

 

MOYENS DES PARTIES

 

A l’appui de sa demande, l'association sans but lucratif SOCIETE1.) fait exposer que l’affaire introduite par PERSONNE1.) introduite sous le numéro L-TRAV 321/19 aurait été plaidée avec une affaire connexe introduite sous le numéro L-TRAV 400/19 aux audiences des 17 décembre 2020 et 7 janvier 2021.

 

Par un jugement rendu en date du 23 février 2021, le tribunal du travail aurait, après s'être déclaré compétent pour connaître des affaires, prononcé la jonction des rôles L-TRAV 321/19 et L-TRAV 400/19.

 

Dans ce jugement, le tribunal du travail aurait ordonné la comparution personnelle des parties, qui a finalement eu lieu en date du 27 mai 2022.

 

La continuation des plaidoiries aurait été fixée à l'audience du 5 janvier 2023.

 

A l’audience du 5 janvier 2023, suite à un courrier du 3 janvier 2023 de Maître Lydie LORANG, mandataire de PERSONNE1.), l’affaire aurait été mise au rôle général.

 

Depuis cette mise au rôle général, aucun acte de procédure ne serait intervenu, de sorte qu'aujourd’hui plus de trois années se seraient écoulées sans nouvelle procédure.

 

L'association association sans but lucratif SOCIETE1.) estime que l'instance serait périmée, par application de l'article 540 du Nouveau Code de procédure civile, aucun acte valable n’ayant été fait par PERSONNE1.) pour couvrir la péremption.

 

A l’audience des plaidoiries, l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a encore demandé de prononcer la disjonction avec le rôle L-TRAV 400/19.

 

PERSONNE1.) fait plaider que la demande en péremption d’instance introduite par l'association association sans but lucratif SOCIETE1.) serait irrecevable alors que dans son dispositif, elle ne viserait que le rôle le numéro L-TRAV 321/19. Or, le tribunal du travail aurait, dans son jugement du 23 février 2021, ordonné la jonction avec le rôle numéro L-TRAV 400/19 pour lequel la péremption n’aurait pas été demandée.

 

Elle estime encore qu’il n’y aurait aucune raison pour ordonner la disjonction des deux rôles.

 

 

 

D’autre part, PERSONNE1.) fait valoir que le délai de la péremption aurait été suspendu par une plainte pénale qui aurait une influence dans le présent dossier. Dans la mesure où la Cour d’appel aurait rendu en date du 24 janvier 2023 une décision confirmant l’ordonnance de non-informer, ce serait cette date qui est à prendre en compte pour faire courir délai péremption et non pas la date du 5 janvier 2023 à laquelle l’affaire a été mise au rôle général. Elle est donc encore d’avis que la requête en péremption d’instance du 7 janvier 2026 est à considérer comme prématurée.

 

L’association association sans but lucratif SOCIETE1.) fait répliquer que jonction ne serait pas une mesure définitive.

 

Elle est encore d’avis que la plainte pénale déposée dans un autre dossier par un autre salarié contre l’SOCIETE1.) ne concernerait pas le litige de PERSONNE1.).

 

 

MOTIFS DE LA DECISION

 

Faits et rétroactes

 

Par une requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 10 mai 2019, PERSONNE1.) a fait convoquer l'association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), ainsi que 34 administrateurs de l’SOCIETE1.), de devant le tribunal du travail.

 

Elle a demandé, pour le cas où l’association sans but lucratif SOCIETE1.) n’a pas la personnalité juridique pour avoir enfreint à la loi sur les associations sans but lucratif, de dire qu’il s’agit d’une association de fait.

 

Elle a demandé de déclarer justifiée sa démission pour faute grave dans le chef de l’employeur et la condamnation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), sinon la condamnation solidaire sinon in solidus sinon de chacun pour le tout, des personnes citées dans le corps de sa requête, à lui payer le montant total de 275.776,36 euros avec les intérêts légaux ainsi que la remise de certains documents.

 

Cette affaire porte le numéro L-TRAV 321/19.

 

Par une requête déposée au greffe de la Justice de paix de et à Luxembourg en date du 11 juin 2019, l’association sans but lucratif SOCIETE1.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour s’y entendre dire que l’avenant daté du 25 octobre 2018, mais pourvu, pour compte de l'association sans but lucratif SOCIETE1.), d’une seule signature, n’est pas valablement signé et partant pour s’y entendre dire que cet avenant ne lie pas l'association sans but lucratif SOCIETE1.) et ne lui est pas opposable. En ordre subsidiaire, l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé de déclarer l’avenant nul pour lésion et de dire qu’il y a lieu à rescision de l’avenant. Dans l’hypothèse où l’avenant daté du 25 octobre 2018 n’est pas valable sinon est nul, l'association sans but lucratif SOCIETE1.) a demandé la condamnation de PERSONNE1.) au remboursement des montants indûment touchés qu’elle a évalué à la somme de 790,62 euros.

 

 

Cette affaire porte le numéro L-TRAV 400/19.

 

Par un jugement rendu en date du 23 février 2021, le tribunal du travail a, après s'être déclaré compétent pour connaître des affaires, prononcé la jonction des rôles L-TRAV 321/19 et L-TRAV 400/19.

 

Dans ce jugement, le tribunal du travail a notamment ordonné la comparution personnelle des parties et a fixé la continuation des plaidoiries à une audience ultérieure.

 

La comparution personnelle des parties s’est déroulée le 27 mai 2022.

 

Par un courrier télécopié adressé par Maître Lydie LORANG, litismandataire de PERSONNE1.), au tribunal du travail en date du 3 janvier 2023, celle-ci a demandé une refixation de l’affaire.

 

Cette demande a été motivée par une plainte pénale pour fausse attestation testimoniale et la procédure pénale toujours pendante qui « a une influence certaine sur le présent litige ».

 

A l’audience du 5 janvier 2023, l’affaire a été mise au rôle général.

 

Il résulte de la décision de la Chambre du conseil de la Cour d’appel rendue en date du 24 janvier 2023 qu’elle a confirmé une ordonnance de non-informer rendue en date du 7 octobre 2022 de la juge d’instruction ayant retenu que « les faits à la base de la plainte sont de nature purement civile » et « ne sont susceptibles d’aucune autre qualification ».

 

Actuellement, dans le cadre de la procédure en péremption d’instance, cette plainte pénale n’a pas été versée aux débats.

 

Il n’est cependant pas contesté que la plainte pénale a été déposé par un autre ancien salarié de l’SOCIETE1.) contre l’ancien président de l’SOCIETE1.) pour fausse attestation testimoniale produite dans le cadre du litige introduit devant le tribunal du travail de Luxemburg par cet ancien salarié contre l’SOCIETE1.).

 

 

Péremption d’instance

 

Aux termes des articles 540 et 542 du Nouveau Code de procédure civile, l'instance s'éteint par la discontinuation des poursuites pendant trois ans, si la péremption n'a pas été couverte par des actes valables faits par l'une ou l'autre des parties avant la demande en péremption.

 

Il est admis que la démarche accomplie doit démontrer la volonté de poursuivre l’instance et il faut dans ce cadre s’attacher plus au fond qu’à la forme qu’emprunte l’acte : il peut s’agir d’un acte de procédure, au sens strict du terme, ou de toute démarche traduisant une impulsion processuelle.

 

 

 

 

 

 

Il appartient au juge saisi en vue du prononcé de la péremption d'apprécier souverainement l'effet interruptif de la formalité accomplie (Cass. 2e civ., 16 mai 1979, Bull. civ. 1979, II, n° 142 ; D. 1979, inf. rap. p. 481. – Cass. 2e civ., 12 juin 1985 : JCP G 1985, IV, 295).

 

Pour être considérée comme interruptive, la diligence doit émaner d'une partie, elle peut prendre la forme d'une démarche processuelle quelconque, elle doit faire partie de l'instance susceptible de péremption et être destinée à la continuer.

 

Le délai de péremption se trouve interrompu par tout acte dénotant des diligences quelconques de la part de l’une ou l’autre des parties pour arriver à la solution du litige et contredisant la présomption d’abandon de l’instance, la jurisprudence y incluant les actes autres que les actes de poursuite et de procédure tendant directement à l’instruction et au jugement de la cause, pour peu que ces actes soient en relation avec l’action en justice en question.

 

Il a lieu d’admettre que la communication de pièces relatives à la contestation peut constituer une manifestation suffisante de l’intention de continuer les poursuites, si elle a pour objet de faire avancer l’instruction de la cause, auquel cas elle doit être considérée comme un acte interruptif de la péremption d’instance.

 

En l’espèce, en ce qui concerne tout d’abord le moyen d’irrecevabilité de la requête en péremption d’instance soulevé par PERSONNE1.), il convient de constater que l’SOCIETE1.) demande certes uniquement au tribunal du travail de prononcer la péremption d’instance introduite par celle-ci suivant requête déposée le 10 mai 2019 à son encontre sous le numéro L-TRAV 321/19.

 

L’SOCIETE1.) sollicite actuellement la disjonction des deux rôles, L-TRAV 321/19 et L-TRAV 400/19.

 

La jonction des causes est un acte de pure instruction qui laisse à chacune son individualité propre, n’en préjugeant pas plus la recevabilité que le fondement, et, qui ne les fond pas dans une instance unique.

 

Elle a pour effet que les différentes instances jointes seront instruites en commun et que le juge ne se prononcera que par un seul jugement.

 

La décision de jonction est subordonnée à l’existence entre les litiges d’un lien de connexité tel qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’en connaître ensemble, c’est-à-dire, de les joindre, les instruire et les juger ensemble (Cour 4e chambre, 12 juillet 2006, numéros 28403 et 29202 du rôle).

 

La jonction des causes du chef de connexité a pour but tantôt de faciliter les débats en justice, tantôt d’éviter les décisions contradictoires, tantôt d’épargner des frais aux parties au litige.

 

Le tribunal du travail estime que rien ne s’oppose à la disjonction et qu’il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de se prononcer sur la requête en péremption d’instance dans le rôle L-TRAV 321/19.

 

Dans ces conditions, le premier moyen d’irrecevabilité n’est pas fondé.

 

 

Il y a lieu de prononcer la disjonction des deux rôles, L-TRAV 321/19 et L-TRAV 400/19.

 

PERSONNE1.) a ensuite soulevé que la requête en péremption d’instance déposée le 7 janvier 2023 serait prématurée alors qu’il y aurait lieu de considérer que ce serait la date du 24 janvier 2023, date de l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel rendu dans l’instance pénale, qui aurait faire courir le délai de la péremption d’instance.

 

La plainte pénale déposée par PERSONNE2.) à l’encontre de Roberto SCOLATI, ancien président de l’SOCIETE1.), du chef d’infraction à l’article 209-1 du Code pénal, n’a pas été versée aux débats.

 

Il ressort de l’arrêt rendu par la Chambre du conseil de la Cour d’appel que les faits ayant donné lieu à la plainte pénale concernaient les circonstances dans lesquelles un avenant au contrat de travail de PERSONNE2.) a été signé.

 

Il est admis que le cours de la péremption est suspendu par des obstacles juridiques qui s’opposent momentanément à la continuation de l’instance, ainsi que par des évènements de force majeure qui rendent toute poursuite impossible (Répertoire DALLOZ 1956, v° péremption d’instance, n° 125 et ss).

 

Ainsi la péremption est couverte, lorsqu’il est impossible de suivre l’instance à raison d’une question préjudicielle à faire trancher, d’une demande incidente à faire juger préalablement ou lorsque l’instance dans laquelle la péremption est demandée dépend de la solution d’une autre instance entre les mêmes parties (PERSONNE3.) et PERSONNE4.), 3e éd. T. 2, 1926, p. 627).

 

La péremption, n’opérant pas de plein droit, peut, après l’expiration des délais légaux, être couverte par tout acte susceptible d’interrompre son cours pendant la durée du délai (cf. Encyclopédie DALLOZ, Proc. civ. et com. tome II, v° Péremption d’instance, n° 88).

 

Il faut rappeler que la survenance d'actes interruptifs a pour effet d'interrompre le délai de péremption et de faire courir un nouveau délai triennal.

 

Force est de constater en l’espèce que la plainte pénale a été déposée dans un autre litige introduit par un autre salarié, PERSONNE2.), contre l’SOCIETE1.). La plainte a eu pour objet l’infraction de fausse attestation testimoniale.

 

Il s’agissait en l’occurrence d’une attestation testimoniale rédigée par Roberto SCOLATI qui n’a pas été versée dans le litige entre PERSONNE1.) et l’SOCIETE1.).

 

Dans un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 19 juin 2025 dans le litige opposant PERSONNE2.) et l’SOCIETE1.), il a été retenu que : « Même si PERSONNE1.) décrit sa propre situation au sein de l’SOCIETE1.) et il convient de noter que les circonstances dans lesquelles son avenant a été signé diffèrent largement de celles ayant donné lieu à la signature de l’avenant de PERSONNE2.). Par ailleurs, le contenu des deux avenants est très différent. »

 

 

 

 

Ce même constat a été fait dans un jugement rendu par le tribunal du travail en date du 18 février 2025 dans le litige opposant PERSONNE5.) et l’SOCIETE1.), coulé en force de chose jugée.

 

Par ailleurs, il ressort des faits tels que décrits dans la requête introduite par PERSONNE1.) et repris dans le jugement du 23 février 2021 que les circonstances dans lesquelles son avenant a été signé ne sont pas identiques aux circonstances dans lesquels l’avenant de PERSONNE2.) a été signé et qui ressortent de l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel.

 

Dès lors, PERSONNE1.) n’établit pas que la plainte pénale pour fausse attestation testimoniale qui a donné lieu à l’arrêt de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 24 janvier 2023 a eu une influence sur le litige l’opposant à l’SOCIETE1.) et constitue un acte interruptif du délai de péremption d’instance.

 

Il convient donc de constater que l’existence d’une cause de suspension de la péremption n’est partant pas établie en l’espèce.

 

En conséquence, dans ces conditions, la requête en péremption d’instance déposée par l’SOCIETE1.) en date du 7 janvier 2023 n’est pas prématurée.

 

En l’espèce, l’affaire a été mise au rôle général en date du 5 janvier 2023.

 

Depuis cette date, aucun acte de procédure n’est intervenu jusqu’au dépôt de la requête en péremption en date du 7 janvier 2023.

 

En conséquence, par application des dispositions de l’article 540 du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de déclarer l’instance éteinte par la discontinuation des poursuites pendant plus de trois ans.

 

En vertu des dispositions de l’article 544 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, la partie demanderesse originaire est condamnée à tous les frais de la procédure périmée.

 

L'association association sans but lucratif SOCIETE1.) réclame encore une indemnité de procédure de 2.500 euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

 

Etant donné qu’elle ne justifie pas l’iniquité requise aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que sa demande en paiement d’une indemnité de procédure est dès lors à rejeter.

 

 

 

PAR CES MOTIFS

 

le tribunal du travail de et à Luxembourg

 

statuant contradictoirement entre parties et en premier ressort

 

 

 

 

ordonne la disjonction des affaires introduites sous le numéro L-TRAV 321/19 et sous le numéro L-TRAV 400/19;

 

déclare fondée la demande en péremption d’instance de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.) ;

 

déclare périmée l’instance introduite par PERSONNE1.) suivant requête du 10 mai 2019 contre l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.);

 

déclare non fondée la demande de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ;

 

fixe le rôle numéro L-TRAV 400/19 au Rôle Général ;

 

laisse les frais relatifs à la requête en péremption d’instance à charge de PERSONNE1.);

 

 

 

 

Ainsi fait et jugé par Simone PELLES, juge de paix directeur adjoint de et à Luxembourg, siégeant comme présidente du tribunal du travail de et à Luxembourg, et les assesseurs prédits, et prononcé‚ par la présidente à ce déléguée, assistée de la greffière assumée Nathalie SALZIG, en audience publique, date qu'en tête, au prétoire de la Justice de Paix à LUXEMBOURG, et qui ont signé le présent jugement.

 

 

s. Simone PELLES     s. Nathalie SALZIG